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Moyens d’appel : Le recours doit critiquer les motifs réels du jugement et non des motifs erronément attribués au premier juge (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/11/2019 |
En matière de responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel de commerce juge inopérants les moyens d'appel qui ne critiquent pas les motifs réels et déterminants du jugement entrepris. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action subrogatoire d'un assureur en réparation d'une perte de marchandises, au motif que le destinataire n'avait pas émis de réserves précises et circonstanciées à la livraison. L'assureur appelant contestait cette décision en soutenant qu'elle était fondée à tort... En matière de responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel de commerce juge inopérants les moyens d'appel qui ne critiquent pas les motifs réels et déterminants du jugement entrepris. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action subrogatoire d'un assureur en réparation d'une perte de marchandises, au motif que le destinataire n'avait pas émis de réserves précises et circonstanciées à la livraison. L'assureur appelant contestait cette décision en soutenant qu'elle était fondée à tort sur l'existence d'une freinte de route. La cour relève que le jugement n'était nullement fondé sur la freinte de route mais exclusivement sur l'absence de protestations régulières du destinataire lors du déchargement. Dès lors, les moyens développés en appel, étant sans rapport avec la motivation effective du premier juge, ne pouvaient qu'être écartés. Le jugement est en conséquence confirmé. |
