Mot clé
Discipline du fonctionnaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20941	Situation individuelle des fonctionnaires : délimitation du contrôle juridictionnel et choix du recours juridictionnel approprié (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Traitements et indemnités du fonctionnaire, Choix procédural offert au fonctionnaire, Compétence du juge administratif, Conformité aux lois et règlements en vigueur, Contrôle de la légalité, Contrôle juridictionnel limité à la légalité, Définition, Discipline du fonctionnaire, Distinction entre contentieux objectif et subjectif, Avancement du fonctionnaire, Étendue du contrôle juridictionnel, Portée, Pouvoir du juge à l'égard de l'administration, Recours, Recours de plein contentieux, Recours pour excès de pouvoir non obligatoire, Situation individuelle, Situation individuelle des fonctionnaires, Pleine juridiction, Absence de pouvoir d'injonction du juge administratif