Mot clé
Différence de valeurs locatives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19500	CCass,01/04/2009,499	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/04/2009	Résiliation de bail, Motifs, Différence de valeurs locatives, Demeure, Défaut de paiement