Mot clé
Dévolution des actifs aux associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63984	Droit de superficie : La dissolution de la société titulaire n’entraîne pas l’extinction du droit, lequel est dévolu aux associés après liquidation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Droits réels démembrés	26/01/2023	Radiation du registre de commerce, Qualité pour agir, Propriétaire du sol, Maintien de la personnalité morale, Liquidation, Extinction du droit de superficie, Droits réels démembrés, Droit de superficie, Dissolution de société, Dévolution des actifs aux associés