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Bail commercial : Le défaut de paiement des loyers par une société en liquidation justifie la résiliation du bail, nonobstant le risque de disparition du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
07/10/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion d'une société en liquidation, la cour d'appel de commerce examine les effets du non-paiement des loyers par le liquidateur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le liquidateur au paiement des loyers échus et en ordonnant l'expulsion. L'appelant, en sa qualité de liquidateur, soutenait que l'expulsion, en entraînant la disparition du fonds de commerce, faisa... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion d'une société en liquidation, la cour d'appel de commerce examine les effets du non-paiement des loyers par le liquidateur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en condamnant le liquidateur au paiement des loyers échus et en ordonnant l'expulsion. L'appelant, en sa qualité de liquidateur, soutenait que l'expulsion, en entraînant la disparition du fonds de commerce, faisait obstacle à sa mission de réalisation des actifs et portait atteinte aux droits des créanciers. La cour écarte ce moyen en retenant que les loyers impayés étaient postérieurs à la décision de mise en liquidation. Elle relève qu'une mise en demeure d'avoir à payer a été régulièrement notifiée au liquidateur et est demeurée sans effet. Dès lors, la cour considère que le défaut de paiement, cause de la résiliation, est caractérisé, peu important que la société soit en cours de liquidation et que l'expulsion puisse compromettre la vente du fonds de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
