Mot clé
Devoir d'éclaircissement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52406	Expertise judiciaire : Obligation pour le juge d’user de ses prérogatives pour obtenir des éclaircissements en cas de rapport jugé insuffisant (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	10/01/2013	Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Devoir d'éclaircissement, Contrat de prêt, Complément d'expertise, Cassation, Calcul des intérêts