Encourt la cassation pour manque de base légale et insuffisance de motivation, l'arrêt d'appel qui, estimant qu'un rapport d'expertise ne fournit pas les justifications suffisantes sur le calcul d'une somme, écarte cette partie des conclusions de l'expert sans ordonner un complément d'instruction ou convoquer l'expert pour obtenir les éclaircissements nécessaires, comme le lui permet l'article 64 du Code de procédure civile.
Encourt la cassation pour manque de base légale et insuffisance de motivation, l'arrêt d'appel qui, estimant qu'un rapport d'expertise ne fournit pas les justifications suffisantes sur le calcul d'une somme, écarte cette partie des conclusions de l'expert sans ordonner un complément d'instruction ou convoquer l'expert pour obtenir les éclaircissements nécessaires, comme le lui permet l'article 64 du Code de procédure civile.
