Mot clé
Devoir de restitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63267	Action en restitution de la provision d’un chèque : la prescription court à compter de la clôture du compte courant et non de la date de l’opération (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	19/06/2023	Rejet du moyen tiré de la prescription, Provision pour chèque, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du banquier, Devoir de restitution, Compte courant, Clôture de compte, Chèque, Banque, Action en restitution