| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70673 | Facture impayée : un devis portant le cachet du client et un relevé d’utilisation du service valent preuve de l’obligation commerciale (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 13/01/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de facture, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la preuve d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande faute de preuve suffisante. La question soumise à la cour portait sur la force probante d'une facture non signée mais corroborée par un bon de commande accepté par le débiteur et par la preuve de l'exécution effective de la prestation. La cour retient que la prod... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de facture, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la preuve d'une créance commerciale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande faute de preuve suffisante. La question soumise à la cour portait sur la force probante d'une facture non signée mais corroborée par un bon de commande accepté par le débiteur et par la preuve de l'exécution effective de la prestation. La cour retient que la production d'un devis valant bon de commande, revêtu du cachet et de la signature du client, ainsi qu'un relevé attestant de l'utilisation du service, suffit à établir l'existence de l'obligation de paiement. Elle procède toutefois à une réévaluation de la créance, non pas sur la base du montant total facturé, mais en fonction de la consommation réelle du service par le débiteur, conformément aux tarifs convenus. La cour fait droit à la demande d'intérêts légaux à compter de la demande en justice mais écarte celle en indemnisation pour retard, faute de mise en demeure préalable au visa de l'article 255 du dahir formant code des obligations et des contrats. En conséquence, le jugement est infirmé et, statuant à nouveau, la cour condamne le débiteur au paiement du montant recalculé de la créance. |