Mot clé
Deuxième convocation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54707	L’ordonnance judiciaire autorisant le dépôt du procès-verbal d’une assemblée générale au registre du commerce a autorité de la chose jugée quant à la régularité de sa tenue (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	19/03/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Réformation du jugement, Quorum, Ordonnance sur requête, Mésentente grave, Exclusion d'un associé, Deuxième convocation, Dépôt au registre du commerce, Convocation des associés, Autorité de la chose jugée, Assemblée générale, Annulation
33457	Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	11/03/2010	جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire