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Saisie immobilière – L’injonction immobilière doit être annulée lorsque la créance fait l’objet d’une contestation sérieuse et que la part du débiteur poursuivi ne peut être déterminée (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
28/04/2011 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule une injonction immobilière en retenant l'existence d'une contestation sérieuse sur la créance. Une telle contestation est caractérisée dès lors qu'il résulte de rapports d'expertise contradictoires que le montant de la dette est incertain, et qu'il est de surcroît impossible de déterminer la part de la dette globale d'un groupe de sociétés incombant au seul débiteur poursuivi. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule une injonction immobilière en retenant l'existence d'une contestation sérieuse sur la créance. Une telle contestation est caractérisée dès lors qu'il résulte de rapports d'expertise contradictoires que le montant de la dette est incertain, et qu'il est de surcroît impossible de déterminer la part de la dette globale d'un groupe de sociétés incombant au seul débiteur poursuivi. |
