Mot clé
détérioration et les fissures du bâtiment

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19599	CCass,23/12/2009,1976	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/12/2009	Expulsion, détérioration et les fissures du bâtiment, Cause grave justifiant l'expulsion, Bien immobilier endommagé suite à un séisme, Absence d'indemnisation