Mot clé
Détention du titre par le débiteur

Saisie d'un litige relatif au recouvrement de créances commerciales matérialisées par factures, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande, écartant une partie des factures au motif de leur règlement. L'appelant principal soulevait la libération de sa dette, produisant pour la première fois en appel des effets de commerce en sa possession qu'il prétendait être la preuve du paiement des factures litigieuses. Formant un appel incident, le créancier sollicitait pour sa part la condamnation du débiteur au paiement de l'intégralité de sa créance. La cour d'appel de commerce a ordonné une expertise comptable dont elle a homologué les conclusions. Elle retient que le rapport, qui conclut à l'existence d'une créance supérieure à celle retenue en première instance, s'impose dès lors que l'expert a respecté le principe du contradictoire et que le débiteur a failli à produire sa propre comptabilité pour contredire les livres régulièrement tenus du créancier. En conséquence, la cour rejette l'appel principal, fait droit à l'appel incident et réforme le jugement en portant le montant de la condamnation à la somme déterminée par l'expertise.