Mot clé
Détenteur non-fabricant

La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité de l'importateur de produits contrefaisants au regard de l'exigence de connaissance de la contrefaçon. Le tribunal de commerce avait retenu l'acte de contrefaçon, ordonné la cessation de l'importation et de la vente des produits litigieux, et alloué des dommages-intérêts au titulaire de la marque. L'appelant soutenait que sa responsabilité ne pouvait être engagée, faute pour le titulaire de la marque de prouver sa connaissance effective de la contrefaçon, élément requis par l'article 201 de la loi 17-97 pour l'opérateur qui n'est pas le fabricant des produits. La cour retient que si l'article 201 de la loi sur la propriété industrielle subordonne la responsabilité du détenteur non-fabricant à la connaissance de la contrefaçon, cette condition est remplie à l'égard d'un importateur professionnel. Elle considère en effet qu'un commerçant, en sa qualité de professionnel averti du commerce international, est présumé avoir les moyens raisonnables de connaître la nature des marchandises qu'il importe. Dès lors, l'acte d'importation constitue un usage illicite d'une marque reproduite au sens de l'article 154 de la même loi, et l'importateur ne peut utilement invoquer sa bonne foi ou son ignorance pour s'exonérer. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige en contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce rappelle que la responsabilité du simple détenteur de produits contrefaits, qui n'en est pas le fabricant, est subordonnée à la preuve de sa connaissance de leur caractère illicite. Le tribunal de commerce avait condamné un commerçant pour contrefaçon et concurrence déloyale, lui ordonnant la cessation des actes illicites et le paiement de dommages-intérêts. L'appelant soutenait que sa responsabilité ne pouvait être engagée, son activité se limitant à la réparation de roues et non à la vente de pièces détachées, ce qui excluait toute connaissance de la contrefaçon. La cour retient que la qualité de simple artisan réparateur, la très faible quantité de produits saisis et l'absence de mise en vente sont des éléments qui démontrent l'absence de mauvaise foi. Faisant une stricte application de l'article 201 de la loi 17-97 sur la protection de la propriété industrielle, la cour juge que la connaissance de la contrefaçon par le détenteur n'est pas établie. Le jugement est par conséquent infirmé en toutes ses dispositions et la demande initiale du titulaire de la marque est rejetée.