Mot clé
Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19714	CCass,21/02/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	21/02/1985	Fonction publique, Excès de pouvoir, Détachement entraînant changement de cadre sans demande de l'intéressé, Annulation