Mot clé
Destruction de la preuve de créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61299	Paiement de l’indu : La preuve de l’inexistence de la dette oblige le créancier apparent à restituer les sommes perçues, peu importe qu’il ait détruit les titres de créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	01/06/2023	Tiers payeur, Restitution, Preuve, Paiement de l'indu, Obligation de restitution, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Dette inexistante, Destruction de la preuve de créance