Mot clé
Dessaisissement du donateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17266	Donation : le donateur vivant peut être judiciairement contraint de parfaire la libéralité par le transfert de la possession (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	23/04/2008	Validité du contrat, Rite malékite, Rejet, Procédure civile, Prise de possession, Possession, Mise en cause, Immatriculation foncière, Exécution forcée en nature, Droit musulman, Donation, Donateur vivant, Dessaisissement du donateur, Conservateur foncier, Condition de validité