Mot clé
Désignation judiciaire du tribunal arbitral

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34168	Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet des multiples griefs contestant la régularité de la procédure et de la sentence (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/04/2022	Tentative préalable de règlement amiable, Rejet du recours, Prorogation du délai arbitral, Langue de l'arbitrage, Irrégularités formelles, Impartialité de l’arbitre, Identification des parties, Exequatur d'une sentence arbitrale, Droits de la défense, Désignation judiciaire du tribunal arbitral, Contrôle judiciaire limité, Clause compromissoire, Arbitre unique, Arbitrage