Mot clé
Désignation du commissaire judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64373	Le demandeur est tenu de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation sous peine d’irrecevabilité de son action (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification des actes, Juridiction commerciale, Irrecevabilité de l'action, Désignation du commissaire judiciaire, Confirmation du jugement, Commissaire judiciaire, Assignation