Mot clé
Déséquilibre contractuel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58689	Prêt bancaire à un salarié : n’est pas abusive la clause prévoyant l’application du taux d’intérêt normal en cas de rupture du contrat de travail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	14/11/2024	Validité de la clause, Taux d'intérêt préférentiel, Taux d'intérêt, Rupture du contrat de travail, Prêt bancaire, Loi sur la protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Déséquilibre contractuel, Démission, Contrat de travail, Clause abusive