Mot clé
Description vague du destinataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65018	Signification par huissier de justice : est irrégulière la notification dont le procès-verbal se contente d’une description générale et non distinctive de la personne refusant de recevoir l’acte (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	07/12/2022	Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Refus de réception, Procès-verbal de signification, Paiement des loyers, Notification par huissier de justice, Irrégularité de la notification, Description vague du destinataire, Confirmation du jugement, Bail commercial