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Dessin et modèle : une société ne peut se prévaloir de la protection d’un dessin ou modèle déposé au nom de son gérant à titre personnel pour agir en nullité contre un tiers (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle |
01/07/2019 |
En matière de propriété industrielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la titularité des droits attachés à un dépôt de dessins et modèles et sur le risque de confusion avec des marques antérieures. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en nullité du dépôt et en concurrence déloyale. L'appelante soutenait que le dépôt de dessins et modèles effectué par son gérant en son nom propre devait lui bénéficier et que le dépôt litigieux créait un risque de confusion avec ses marques. ... En matière de propriété industrielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la titularité des droits attachés à un dépôt de dessins et modèles et sur le risque de confusion avec des marques antérieures. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en nullité du dépôt et en concurrence déloyale. L'appelante soutenait que le dépôt de dessins et modèles effectué par son gérant en son nom propre devait lui bénéficier et que le dépôt litigieux créait un risque de confusion avec ses marques. La cour retient que la protection légale ne bénéficie qu'à la personne au nom de laquelle le dépôt a été valablement enregistré, en application des articles 112 et 143 de la loi 17-97. Dès lors, une société ne peut revendiquer aucun droit sur des dessins et modèles déposés par son gérant à titre personnel, ce dernier étant considéré comme un tiers pour cet acte spécifique. La cour écarte également le moyen tiré du risque de confusion, au motif que l'appréciation de la similitude repose sur l'impression d'ensemble et que les produits en cause, portant des marques distinctes, ne peuvent induire le consommateur en erreur sur leur origine. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
