| 19673 |
CCass,26/12/2001,2471 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/12/2001 |
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formulé pour la seconde fois à l'encontre la même décision, portant sur le même objet et entre les mêmes parties, meme si le premier pourvoi a été déclaré irrecevable.
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formulé pour la seconde fois à l'encontre la même décision, portant sur le même objet et entre les mêmes parties, meme si le premier pourvoi a été déclaré irrecevable.
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