Mot clé
Dépossession du gérant

La cour d'appel de commerce examine les conditions d'exigibilité des redevances dues au titre d'un contrat de gérance libre, notamment au regard de l'impossibilité d'exploiter le fonds en raison de la crise sanitaire et de la reprise de possession par le propriétaire. Le tribunal de commerce avait condamné la gérante au paiement de l'intégralité des redevances réclamées pour la période litigieuse.

L'appelante soulevait, d'une part, l'exception de sursis à statuer en raison d'une procédure pénale pendante pour reprise illicite des lieux et, d'autre part, l'inexigibilité des redevances pour la période de fermeture administrative due à la pandémie ainsi que pour la période postérieure à son éviction. La cour écarte la demande de sursis à statuer, considérant que le litige relatif au paiement des redevances peut être tranché indépendamment de l'issue de la procédure pénale.

Sur le fond, la cour retient que la redevance du mois de mars 2020 reste due, l'état d'urgence sanitaire n'ayant été déclaré qu'en cours de mois alors que l'exigibilité naît en début de mois. Elle juge en revanche que les redevances ne sont pas dues pour les mois de fermeture administrative totale, l'impossibilité d'exploiter le fonds faisant obstacle à la perception d'un profit.

De même, la cour constate que le propriétaire ayant repris possession du fonds sans droit, aucune redevance n'est exigible à compter de la date de cette dépossession fautive. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris en limitant la condamnation à la seule redevance du mois précédant la fermeture administrative.