Mot clé
Dépense publique illégale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18550	Finances locales : engage sa responsabilité financière le président de commune qui renouvelle un bail sans mise en concurrence et engage une dépense étrangère aux charges de la collectivité (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	25/03/2003	Responsabilité financière, Rejet, Président de commune, Ordonnateur, Finances publiques, Faute de gestion, Enchères publiques, Droit public, Domaine communal, Discipline budgétaire, Dépense publique illégale, Cour des comptes, Collectivités territoriales, Bail administratif, Avantage pécuniaire injustifié, Absence de mise en concurrence