Mot clé
Dépendance de l'appel incident

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52438	Portée de l’appel incident : l’appel principal dirigé contre le seul jugement au fond n’autorise pas un appel incident contre un jugement préparatoire antérieur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2013	Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Procédure civile, Portée de l'appel, Jugement préparatoire, Jugement au fond, Dépendance de l'appel incident, Cassation, Appel principal, Appel incident