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Portée de l’appel incident : l’appel principal dirigé contre le seul jugement au fond n’autorise pas un appel incident contre un jugement préparatoire antérieur (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/04/2013 |
Encourt la cassation pour motivation insuffisante assimilable à un défaut de motivation, l'arrêt qui accueille un appel incident dirigé contre un jugement préparatoire ayant statué sur le principe de la responsabilité, alors que l'appel principal n'était dirigé qu'à l'encontre du jugement définitif statuant sur la réparation. En effet, si l'intimé peut, en vertu de l'article 135 du Code de procédure civile, former un appel incident contre les chefs du jugement qui lui sont défavorables, même non... Encourt la cassation pour motivation insuffisante assimilable à un défaut de motivation, l'arrêt qui accueille un appel incident dirigé contre un jugement préparatoire ayant statué sur le principe de la responsabilité, alors que l'appel principal n'était dirigé qu'à l'encontre du jugement définitif statuant sur la réparation. En effet, si l'intimé peut, en vertu de l'article 135 du Code de procédure civile, former un appel incident contre les chefs du jugement qui lui sont défavorables, même non visés par l'appel principal, la portée de cet appel incident ne saurait s'étendre à un jugement préparatoire distinct qui n'est pas l'objet de l'appel principal. En statuant ainsi, la cour d'appel a étendu illégalement les effets de l'appel incident. |
