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Contrat à reconduction tacite : la facture émise pour la période renouvelée est valide en l’absence de dénonciation du contrat selon les formes prévues (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/01/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une facture non signée émise en exécution d'un contrat à reconduction tacite. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la facture n'avait pas été acceptée par le débiteur. En appel, ce dernier soutenait que le contrat était expiré, tandis que le créancier invoquait sa reconduction tacite. La cour relève que le contrat contenait une c... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une facture non signée émise en exécution d'un contrat à reconduction tacite. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la facture n'avait pas été acceptée par le débiteur. En appel, ce dernier soutenait que le contrat était expiré, tandis que le créancier invoquait sa reconduction tacite. La cour relève que le contrat contenait une clause de renouvellement annuel, sauf dénonciation par lettre recommandée dans un délai de préavis. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve d'une telle dénonciation, la cour retient que le contrat était toujours en vigueur. Elle juge par conséquent que la facture, trouvant son fondement dans une convention valide liant les parties, n'exigeait pas l'acceptation par signature pour être probante. La cour infirme donc le jugement entrepris et, statuant à nouveau, fait droit à la demande en paiement. |
