| 57521 |
La force probante d’une facture commerciale, même non signée, est établie si elle est corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/10/2024 |
Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Mandat spécial de l'avocat, Irrecevabilité du déni, Force probante, Facture non signée, Déni d'écriture, Créance commerciale, Contestation de signature, Bon de livraison |
