Mot clé
Dénaturation d'un acte clair

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52728	Cession de parts sociales : Dénature l’acte clair la cour d’appel qui, ignorant les clauses relatives au transfert de parts, requalifie l’opération en simple virement de compte courant (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	24/07/2014	Sociétés, Qualité d'associé, Preuve de la propriété, Motivation erronée, Interprétation du contrat, Dénaturation des faits, Dénaturation d'un acte clair, Demande reconventionnelle, Contrat de cession, Cession de parts sociales, Cassation, Actions et parts