Mot clé
Dénaturation des faits et des pièces

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43933	Appel – Recevabilité : la confusion entre la date de notification de la mise en demeure et celle du jugement constitue une dénaturation des faits justifiant la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/02/2021	Recevabilité de l'appel, Notification du jugement, Motivation des décisions, Mise en demeure, Erreur de fait, Dénaturation des faits et des pièces, Délai d'appel, Défaut de base légale, Cassation, Appel