Mot clé
Demurrage maritime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34567	Prescription commerciale : distinction entre l’action en paiement des pénalités de retard et celle en indemnisation pour inexécution contractuelle (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	22/02/2023	Stabilité des relations commerciales, Renvoi pour nouvel examen, Primauté de la règle spéciale, Prescription quinquennale écartée, Prescription annuelle spéciale, Prescription annuelle, Point de départ fixé au paiement, Pénalités de retard, Mauvaise assimilation pénalités‑demurrage, Demurrage maritime, Demurrage, Cassation partielle