Mot clé
Demandeur ayant obtenu gain de cause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35453	Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours de la partie ayant déjà obtenu la cassation pour défaut d’intérêt à agir (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	11/04/2023	نقض القرار لمصلحة الطاعن, لا مصلحة قانونية, عدم قبول الطعن, عدم الجواب على جميع الوسائل, طعن غير مقبول, طعن بإعادة النظر, شرط المصلحة, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Intérêt à agir, Demandeur ayant obtenu gain de cause, Défaut de réponse aux autres moyens, Condition de recevabilité, Cassation fondée sur un moyen suffisant, Absence d'intérêt à critiquer une décision favorable