Mot clé
Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20037	CCass,28/05/1987,118	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	28/05/1987	Recevabilité, Demande reconventionnelle contre une communune, Demande non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'Intérieur, Commune urbaine, Action en justice