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Bail commercial : la demande conjointe en paiement des loyers et en expulsion relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
21/02/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la détermination de la juridiction compétente en matière de baux commerciaux. Le preneur à bail soutenait que la demande principale, portant sur le recouvrement d'un arriéré locatif, devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence d'at... Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la détermination de la juridiction compétente en matière de baux commerciaux. Le preneur à bail soutenait que la demande principale, portant sur le recouvrement d'un arriéré locatif, devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence d'attribution s'apprécie au regard de l'ensemble des chefs de demande. Elle retient que dès lors que l'action ne se limite pas au paiement des loyers mais tend également à l'expulsion du preneur, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce en application de l'article 35 de la loi 16.49. La demande d'expulsion fait ainsi échapper le litige à la compétence des juridictions de droit commun. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé. |
