Mot clé
Demande en partage judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63502	L’autorité de la chose jugée s’étend aux motifs d’un jugement antérieur, y compris lorsque celui-ci statue sur l’irrecevabilité en se fondant sur le fond du droit (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	18/07/2023	Vente de la chose d'autrui, Qualité à agir, Motifs du jugement, Irrecevabilité de la demande, Fonds de commerce, Fin de non-recevoir, Dispositif du jugement, Demande en partage judiciaire, Autorité de la chose jugée, Action en annulation
17023	Immeuble immatriculé : la partition d’usage ne lie pas le juge du partage judiciaire (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	18/05/2005	Rejet, Qualité à agir, Partition en nature, Partition d'usage, Partage judiciaire, Notification à la greffe, Licitation, Indivision, Immeuble immatriculé, Expertise judiciaire, Election de domicile, Droit foncier