Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la condamnation aux dépens "proportionnellement". L'arrêt dont l'interprétation était demandée avait réformé un jugement en matière d'indemnité d'éviction commerciale. La cour rappelle que la condamnation aux dépens "proportionnellement" signifie que la partie succombante supporte les frais de justice uniquement dans la limite des montants auxquels elle a été condamnée, ...
Saisie d'une requête en interprétation d'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la condamnation aux dépens "proportionnellement". L'arrêt dont l'interprétation était demandée avait réformé un jugement en matière d'indemnité d'éviction commerciale.
La cour rappelle que la condamnation aux dépens "proportionnellement" signifie que la partie succombante supporte les frais de justice uniquement dans la limite des montants auxquels elle a été condamnée, et non au regard de l'intégralité des prétentions initiales de la partie adverse. Elle considère que cette formule est dénuée de toute ambiguïté ou obscurité qui justifierait un recours en interprétation.
Par conséquent, la cour juge que la demande ne relève pas du mécanisme de l'interprétation des décisions de justice et la rejette.
