Parmi les prérogatives de l’avocat figurent celle d’adresser à la banque une demande de renseignement sur le compte bancaire ouvert au nom de son client sans avoir à produire un mandat spécial.
La banque ne peut opposer à l’avocat le secret bancaire prévu à l’article 181 de la loi bancaire.
La banque engage sa responsabilité lors qu’elle réduit les droits de l’avocat, ces droits trouvent leur fondements dans la loi.
Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de commerce de Marrakech le 0...
Parmi les prérogatives de l’avocat figurent celle d’adresser à la banque une demande de renseignement sur le compte bancaire ouvert au nom de son client sans avoir à produire un mandat spécial.
La banque ne peut opposer à l’avocat le secret bancaire prévu à l’article 181 de la loi bancaire.
La banque engage sa responsabilité lors qu’elle réduit les droits de l’avocat, ces droits trouvent leur fondements dans la loi.
Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de commerce de Marrakech le 07/05/2018 sous numéro 1397/8220/2018
