Mot clé
Demande déjà tranchée

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un concessionnaire automobile à parfaire l'immatriculation d'un véhicule vendu, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'acquéreur, ordonné l'exécution forcée sous astreinte et autorisé le service d'immatriculation à procéder à l'enregistrement sur la base du jugement. L'appelant soulevait principalement l'irrecevabilité de la demande pour cause de chose déjà jugée, un premier jugement ayant statué sur des demandes identiques entre les mêmes parties. La cour d'appel de commerce accueille ce moyen, constatant qu'un jugement antérieur, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, avait déjà statué sur la même obligation d'immatriculation, opposant les mêmes parties pour le même objet et la même cause. Toutefois, la cour rappelle, au visa de l'article 452 du dahir formant code des obligations et des contrats, que l'exception de la chose jugée ne peut être soulevée d'office par le juge et ne profite qu'à la partie qui l'invoque. Dès lors, cette exception ne bénéficie pas au service d'immatriculation, également intimé, qui n'a ni comparu ni soulevé ce moyen. En conséquence, la cour infirme partiellement le jugement en ce qu'il condamne le concessionnaire vendeur, et statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable à son encontre, tout en confirmant la décision en ce qu'elle vaut titre de propriété et autorise le service compétent à procéder à l'immatriculation.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en restitution de garanties bancaires, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité de la chose jugée attachée à une sentence arbitrale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif qu'une sentence arbitrale internationale avait déjà statué sur ce point. L'appelant soutenait que les motifs de ladite sentence indiquaient que l'instance arbitrale n'avait pas statué au fond sur la restitution des garanties, rendant ainsi la demande recevable devant la juridiction étatique. La cour écarte ce moyen en relevant que le dispositif de la sentence arbitrale rejetait expressément et sans équivoque la demande de restitution. Elle rappelle qu'une sentence arbitrale, dès son prononcé, acquiert l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Dès lors, les motifs de la sentence, même s'ils pouvaient paraître en contradiction, ne sauraient prévaloir sur un dispositif clair. Le jugement est par conséquent confirmé et la demande additionnelle formée en appel est rejetée.