| 82169 |
Mesure d’instruction : Le bailleur ne justifie pas d’un intérêt légitime à solliciter en référé la désignation d’un huissier pour vérifier le montant du loyer auprès de l’administration fiscale dès lors qu’il en a déjà connaissance (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
26/02/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance du président du tribunal de commerce ayant rejeté une demande de désignation d'un huissier de justice, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'intérêt à agir d'un bailleur sollicitant une mesure d'instruction auprès de l'administration fiscale. Le juge de première instance avait écarté la demande, faute pour le bailleur de justifier de son intérêt à obtenir les informations relatives aux déclarations locatives du preneur. L'appelant soutenait que son ... Saisi d'un appel contre une ordonnance du président du tribunal de commerce ayant rejeté une demande de désignation d'un huissier de justice, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'intérêt à agir d'un bailleur sollicitant une mesure d'instruction auprès de l'administration fiscale. Le juge de première instance avait écarté la demande, faute pour le bailleur de justifier de son intérêt à obtenir les informations relatives aux déclarations locatives du preneur. L'appelant soutenait que son intérêt était caractérisé par la nécessité de connaître le montant réel du loyer déclaré, ce montant faisant l'objet d'un litige entre les parties. La cour relève cependant que le bailleur, dans ses propres écritures, reconnaissait que le loyer avait fait l'objet de plusieurs augmentations successives et qu'il en connaissait la valeur actuelle. Elle en déduit que cette reconnaissance prive de fondement la demande visant à faire constater une prétendue "valeur réelle" du loyer par une investigation auprès des services fiscaux. Faute d'intérêt à agir établi, l'ordonnance de rejet est confirmée. |
