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Le juge des référés est incompétent pour constater la caducité d’une ordonnance d’injonction de payer, cette contestation relevant de la seule voie de l’opposition (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
24/12/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de caducité d'une injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence exclusive de la juridiction de l'opposition. L'appelant sollicitait la constatation de la caducité de l'ordonnance pour défaut de signification dans le délai légal et, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son fondement. La cour retient que la seule voie de droit ouverte au débiteur pour c... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de caducité d'une injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence exclusive de la juridiction de l'opposition. L'appelant sollicitait la constatation de la caducité de l'ordonnance pour défaut de signification dans le délai légal et, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son fondement. La cour retient que la seule voie de droit ouverte au débiteur pour contester une ordonnance d'injonction de payer est l'opposition, conformément aux dispositions de l'article 163 du code de procédure civile. Elle en déduit que la compétence pour statuer sur la validité ou la caducité de ladite ordonnance appartient exclusivement à la juridiction saisie de l'opposition et échappe au juge des référés. Dès lors que l'ordonnance servant de titre à la saisie n'a pas été annulée par la juridiction compétente, la mesure d'exécution demeure valable. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée. |
