Mot clé
Délit d'usurpation d'immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16076	Usurpation d’immeuble : la caractérisation du délit est subordonnée à la preuve préalable de la possession paisible de la victime (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	06/04/2005	Usurpation d'immeuble, Relax, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession paisible, Possession, Élément constitutif de l'infraction, Droit pénal, Atteintes aux biens
16088	Usurpation d’immeuble : la caractérisation du délit suppose la possession effective de la victime au jour des faits reprochés (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	12/06/2005	Réintégration, Protection pénale de la possession, Possession effective, Possession de fait, Possession, Manque de motivation, Exécution d’une décision de justice, Élément matériel de l'infraction, Délit d'usurpation d'immeuble, Défaut de base légale, Cassation, Atteinte à la possession immobilière