Mot clé
Délai de validité du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31453	L’impact de la durée d’occupation sur le renouvellement du bail commercial (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/09/2016	مدة صلاحية العقد, عقد الكراء التجاري, شغل بدون حق, دعوى الإفراغ, تجديد العقد, إفراغ, Renouvellement du bail, Occupation sans droit, Expulsion, Délai de validité du bail, Bail commercial, Action en expulsion