Mot clé
Délai de forclusion opposable au locataire (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20313	CAC,Casablanca,29/12/2005,1994	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial	29/12/2005	Renouvellement du contrat de bail après reconstruction, Non respect du congé de 3 mois par le locataire, Délai de forclusion opposable au locataire (Oui), Dahir du 24/05/1955, Bail commercial