Mot clé
Délai de conclusion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63203	Vente en l’état futur d’achèvement : l’absence de conclusion du contrat préliminaire dans le délai légal entraîne la résolution du contrat de réservation et la restitution des avances (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	12/06/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution des avances, Résolution du contrat, Qualification du contrat, Loi n° 44-00, Faute du promoteur, Dommages et intérêts, Délai de conclusion, Contrat préliminaire, Contrat de réservation