Mot clé
Dégradation du bien loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52733	Bail commercial : Le congé pour faute du preneur est écarté lorsque la dégradation des lieux résulte de la vétusté et du défaut d’entretien incombant au bailleur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	02/10/2014	Vétusté, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Obligations du bailleur, Obligation de Réparation, Obligation d'entretien, Expulsion, Dégradation du bien loué, Congé pour faute, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond