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Défense incorrecte des droits d'un mineur

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur la mauvaise défense des intérêts d'un mineur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre la relation locative et l'indivision successorale portant sur le fonds de commerce exploité dans les lieux loués. Le tribunal de commerce, dont le jugement avait été confirmé en appel, avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion pour défaut de paiement des loyers.

La requérante, agissant pour le compte du preneur mineur, soutenait que les droits de ce dernier avaient été méconnus, la bailleresse étant elle-même cohéritière du fonds de commerce et donc codébitrice d'une partie des loyers réclamés dans leur intégralité. La cour écarte le recours en retenant que l'ensemble des moyens soulevés, notamment la confusion des qualités de bailleresse et de copreneur indivis, avaient déjà été débattus et tranchés par l'arrêt initial faisant l'objet du recours.

Elle rappelle que la qualité de créancière des loyers au titre du contrat de bail est juridiquement distincte de celle de débitrice d'une quote-part de ces mêmes loyers au titre de sa participation à l'indivision successorale. La cour juge ainsi que le recours en rétractation ne saurait servir à réexaminer des moyens de fond déjà jugés, l'échec d'une argumentation ne caractérisant pas une mauvaise défense des intérêts du mineur au sens de l'article 402 du code de procédure civile.

Le recours en rétractation est par conséquent rejeté.