Mot clé
Défaut non caractérisé

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la réalité du manquement au regard des paiements effectués par consignation. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'expulsion au motif que le preneur n'avait pas réglé les loyers dans le délai imparti par la mise en demeure. La question soumise à la cour portait sur la caractérisation du manquement du preneur, au regard du délai de paiement stipulé dans l'acte et des paiements partiels effectués avant et après sa notification. La cour relève que la mise en demeure, bien que visant une longue période d'impayés, ne pouvait valablement porter que sur les loyers non encore réglés à la date de sa notification. Elle constate que le preneur avait déjà consigné une grande partie des loyers réclamés avant même de recevoir la mise en demeure. Dès lors, en consignant le solde dû dans le délai de trente jours expressément accordé par ladite mise en demeure, le preneur a purgé sa dette et n'était pas en situation de défaut de paiement. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion, la cour statuant à nouveau pour rejeter cette demande, et confirmé pour le surplus.