Mot clé
Défaut d'exécution du vendeur

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'une promesse de vente immobilière, le tribunal de commerce avait ordonné la restitution de l'acompte versé et alloué des dommages et intérêts à l'acquéreur. Le promoteur appelant soulevait l'exception d'inexécution, arguant que l'acquéreur n'avait pas soldé le prix à l'échéance convenue et que la mise en demeure visant la résolution du contrat, et non son exécution, était inopérante pour caractériser son propre manquement.

La cour écarte ce moyen en relevant que, selon les stipulations contractuelles, le paiement du solde du prix était subordonné à l'obtention préalable du permis d'habiter par le vendeur. Faute pour le promoteur de justifier de l'accomplissement de cette diligence à la date de livraison contractuelle, la cour retient qu'il est seul en état de manquement.

En application de l'article 235 du dahir formant code des obligations et des contrats, elle considère que l'inexécution de l'obligation principale du vendeur rendait son propre moyen tiré de l'exception d'inexécution et sa demande reconventionnelle en application de la clause pénale sans fondement. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un vendeur de véhicule à finaliser les formalités d'immatriculation, la cour d'appel de commerce examine l'exception de chose jugée soulevée par ce dernier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'acquéreur, ordonnant au vendeur de procéder à l'immatriculation sous astreinte et considérant le jugement comme titre de propriété opposable à l'administration. L'appelant soutenait principalement que la même demande, entre les mêmes parties et pour la même cause, avait déjà fait l'objet d'un jugement antérieur définitif. La cour constate l'existence d'un précédent jugement ayant statué sur des demandes identiques, retenant ainsi que les conditions de l'autorité de la chose jugée sont réunies. Elle en déduit que la nouvelle action engagée par l'acquéreur à l'encontre du vendeur est irrecevable. Toutefois, la cour rappelle que l'exception de chose jugée ne peut être soulevée d'office par le juge et doit être invoquée par la partie qui y a intérêt, en application de l'article 452 du code des obligations et des contrats. Dès lors, faute pour le service d'immatriculation, également mis en cause, d'avoir interjeté appel ou soulevé cette exception, les dispositions du jugement le concernant et l'autorisant à procéder à l'enregistrement du véhicule sont maintenues. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il condamne le vendeur, mais confirmé pour le surplus.