Mot clé
Défaut de remise des documents comptables

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63806	L’extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants successifs est justifiée par la poursuite d’une exploitation déficitaire et le défaut de déclaration de la cessation des paiements (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	17/10/2023	Responsabilité des dirigeants, Poursuite d'une exploitation déficitaire, Ordre public économique, Liquidation judiciaire, Inscription au registre du commerce, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Défaut de remise des documents comptables, Défaut de déclaration de la cessation des paiements, Déchéance commerciale, Date de nomination du dirigeant