Mot clé
Défaut de provisionnement de l'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55773	Charge de la preuve : le créancier qui ne verse pas la provision pour l’expertise visant à vérifier un paiement par chèque succombe dans sa contestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	27/06/2024	Rejet de l'appel, Preuve du paiement, Paiement par chèque, Mesure d'instruction, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de provisionnement de l'expertise, Créance commerciale, Contestation de l'imputation du paiement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve