Mot clé
Défaut de jugement sur le fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65086	Double degré de juridiction : la cour d’appel annule avec renvoi le jugement d’irrecevabilité lorsque le premier juge n’a pas statué sur le fond du litige (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	13/12/2022	Mise en demeure, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Double degré de juridiction, Défaut de jugement sur le fond, Condition suspensive, Censure du premier juge, Appel, Annulation avec renvoi, Action en résolution de vente